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Fonctionne­ment du démembreme­nt

Legrand avantage du démembreme­nt de propriété, réalisé devant notaire afin d’éviter tout problème ultérieur, est de permettre d’alléger la fiscalité, tant pour les donations que pour la succession. en effet, il consiste à séparer la propriété d’un bien entre, d’une part, l’usufruitie­r, lequel conserve le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les éventuels revenus, et, d’autre part, le nu-propriétai­re qui, lui, possède le bien mais n’en a pas la jouissance. Vous pouvez faire une donation en nue-propriété en vous réservant la jouissance du bien – l’usufruit – pendant toute votre vie. Vous allez donc pouvoir bénéficier du droit d’occupation ou de celui de percevoir des loyers. À noter, et ce n’est pas le point le moins important, qu’une vente du bien ne pourra pas se réaliser sans l’accord conjoint du nu-propriétai­re et de l’usufruitie­r. Ainsi, le droit de l’usufruit est acquis de façons temporaire et court jusqu’au décès de l’usufruitie­r. Quant à la valeur du bien, elle est bien sûr inférieure à son estimation globale, ce qui permet de profiter au mieux des plafonds de franchise d’impôts en ce qui concerne les donations. Dans le cas où les parents disposent de l’usufruit et les enfants de la nueproprié­té, ces derniers vont alors récupérer la pleine propriété du bien lors du décès de leurs parents. Toutefois, la loi prévoit, dans ce cas de figure, que le patrimoine fait partie de la succession du défunt, et des droits de succession sont demandés. Il n’en reste pas moins que l’on peut profiter de ce dispositif afin d’alléger la charge de la fiscalité successora­le. Ainsi, l’héritier nu-propriétai­re peut prouver qu’il a acheté la nue-propriété avec ses deniers personnels ou grâce à une donation. Pour cette dernière, il faut toutefois qu’elle ait été actée par un acte notarié et donc enregistré­e au service des impôts. De plus, l’origine des fonds devra avoir été notifiée dans l’acte d’achat et que la donation et l’achat du bien aient été réalisés plus de trois mois avant le décès du parent usufruitie­r.