La fermeture de la pharmacie était légale, au grand dam de la maire
L’avis favorable émis par l’Agence régionale de Santé sur la fermeture de la pharmacie du centre-ville de Fresnay-sur-Sarthe était contesté par la maire.
Le tribunal administratif de Nantes a confirmé la légalité de l’arrêté de l’Agence régionale de santé (ARS) des Pays de la Loire qui avait « constaté la cessation définitive d’activité» de l’une des deux pharmacies de Fresnay-sur-Sarthe, en juillet 2021.
À l’époque, la commune de 2900 habitants comptait deux officines : la Pharmacie centrale, située dans la Grande-Rue, en centre-ville, et la Pharmacie des Alpes mancelles, implantée pour sa part dans le centre commercial du Super U. Mais, au début de l’année 2021, le premier gérant avait annoncé sa volonté de cesser son activité.
Une officine suffit pour 2 900 habitants
Il avait alors saisi l’Agence régionale de santé (ARS) des Pays de la Loire et, le 4 mars de la même année, elle avait émis un avis favorable à la « restructuration du réseau officinal » la ville.
Les services de l’État avaient ainsi estimé que la présence d’une seule et unique pharmacie ne portait pas « atteinte » aux « quotas démographiques » : la loi prévoit qu’une commune puisse accueillir une pharmacie si elle compte plus de 2 500 habitants, et deux pharmacies à partir de 7 000 habitants, ce qui n’est pas le cas de Fresnay-surSarthe.
L’ARS avait par ailleurs ajouté que la fermeture de cette deuxième pharmacie ne porterait pas « atteinte » non plus à l’accès aux médicaments : la patientèle devait être réorientée vers la Pharmacie des Alpes mancelles, à 500 mètres de l’officine fermée.
Le 16 mai 2021, la Pharmacie centrale avait donc définitivement baissé le rideau, et la licence de pharmacie avait par la même occasion été retirée.
« Détournement de pouvoir »
Une décision dont n’avait été informée que tardivement la maire de la commune, Fabienne Labrette-Ménager, qui avait alors saisi le tribunal administratif de Nantes pour contester cette décision.
La maire estimait surtout que l’ARS avait commis un détournement de pouvoir »
« mettre fin à la surdensité des pharmacies dans la commune, sans prendre en compte leur desserte ».
Mais dans une décision du 27 février 2024 qui vient d’être rendue publique, le tribunal administratif de Nantes a réfuté ces critiques. Les juges ont rappelé que « en cas de cessation définitive de l’activité d’une officine déclarée par son titulaire, le directeur général de l’ARS est tenu de constater la caducité de sa licence sans pouvoir exercer d’appréciation sur la situation».
« aucun pouvoir pour s’opposer à la fermeture d’une pharmacie»,
l’arrêté constatant la cessation définitive d’une officine de pharmacie [n’est] pas une conséquence directe, ni inéluctable, de l’avis que le directeur général de l’ARS est amené à rendre sur une opération de restructuration du réseau officinal », souligne le tribunal administratif de Nantes.