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Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
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2022-11-17
Modalités d'application du crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'oeuvres musicales
Pas de caractère léonin pour des décisions ponctuelles
Auto-entrepreneurs : baisse des cotisations au 1er octobre 2022
Les comptes annuels d'une fondation ne sont pas forcément accessibles
Nécessité de conclure une convention tripartite en cas de transfert
Crédit d’impôt pour investissements en Corse
La réintégration des pertes ne constitue pas une double imposition ouvrant droit à une compensation
Retraite supplémentaire et prévoyance complémentaire : conditions d’exonération
Plafond de déduction
Le bulletin de paye
Délais spécifiques aux impôts directs
CFE et CVAE
Taux de retenue à la source applicable aux cessions de participations substantielles
Cession d’objets précieux situés dans un État tiers à L’UE
Redevables des taxes sur le chiffre d’affaires
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France
Business & Current Affairs
Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - 2022-11-10