Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
Cession d’objets précieux situés dans un État tiers à L’UE
Un particulier résident français a cédé, dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, un objet précieux physiquement situé, au jour de la cession, sur le territoire d’un État tiers à L’UE. Il a été imposé de plein droit à l’impôt sur le revenu selon le régime des plus-values sur biens meubles (CGI art. 150 UA et 150 VL). Il a contesté le fait de ne pas pouvoir opter pour une imposition à la taxe forfaitaire sur les objets précieux, applicable lorsque l’objet est situé en France ou sur le territoire d’un autre État membre de L’UE (CGI art. 150 VI, I et II et 150 VL), et a demandé l’annulation pour excès de pouvoir de plusieurs commentaires administratifs (BOFIP-RPPM-PVBMC-10-§ 70-01/04/2014 ; BOFIP-RPPM-PVBMC-20-10-§ 180-31/12/2018). Saisi de cette différence de traitement, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions contraires à la Constitution le 27 novembre 2020 (C. constit., décision 2020-868 QPC du 27 novembre 2020). En conséquence, depuis le 28 novembre 2020, lorsque des métaux, bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité cédés se situent dans un État tiers, la cession est de plein droit soumise à la taxe forfaitaire sur les objets précieux, sauf option expresse du vendeur, personne physique, pour le régime des plus-values sur biens meubles, et sous réserve de certaines conditions.
Pour les instances en cours au 28 novembre 2020 concernant des cessions réalisées en 2020, une réclamation peut être déposée au plus tard le 31 décembre 2022 (voir § 5-1).