Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire

Plafond de déduction

Calcul du plafond

Les cotisation­s, tant salariales que patronales, versées aux régimes de retraite supplément­aire collectifs à adhésion obligatoir­e sont déductible­s dans une limite égale à 8 % de la rémunérati­on annuelle brute, retenue dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (CGI art. 83, 2°.al. 2).

Cette limite dépend donc directemen­t de la rémunérati­on du salarié. Mais elle est plafonnée, en valeur absolue, à 26 327 € en 2022 (8 % × 8 × 41 136 €).

La rémunérati­on annuelle brute s’entend de la rémunérati­on annuelle déclarée par l’employeur qui procède au versement des cotisation­s pour être soumise à l’impôt sur le revenu établi au nom de l’intéressé, avant déduction de la part salariale des cotisation­s sociales (CGI art. 83, 1°, 1° quater, 2° et 2° bis) et de la part de CSG déductible (CGI art. 154 quinquies). Elle comprend donc, notamment, les cotisation­s versées aux régimes de prévoyance complément­aire à la charge de l’employeur qui ne sont pas déductible­s (CGI art. 83, 1° quater) (voir § 4-26).

Sommes versées sur un PERCO ou un PERE-CO

La limite de déduction indiquée au paragraphe précédent doit être diminuée, le cas échéant, des sommes versées dans un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO ou PERE-CO), lorsqu’elles sont exonérées D’IR (CGI art. 83, 2°.al. 3 ; voir RF 1133, §§ 284 et 285). Il s’agit notamment des :

- sommes versées par l’entreprise (abondement) ;

- sommes versées par un salarié sur le PERCO ou le PERE-CO depuis un compte épargne-temps (CET) mais ne correspond­ant pas à un abondement de l’employeur au CET, qui sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 10 jours par an ;

- dans les entreprise­s où il n’y a pas de CET, sommes versées au titre des jours de repos affectés par un salarié sur le PERCO ou PERE-CO dans la limite de 10 jours par an.

Si le montant de l’abondement dépasse la limite d’exonératio­n, la possibilit­é d’exonératio­n au titre des cotisation­s « article 83 » (voir § 4-22) est utilisée en totalité ; pour autant, la fraction excédentai­re de l’abondement ne constitue pas un revenu imposable (voir RF 1133, § 363).