Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire

Les comptes annuels d'une fondation ne sont pas forcément accessible­s

CE 7 octobre 2022, n° 443826

Une associatio­n souhaitait avoir accès aux comptes annuels des exercices 2016 et 2017 d'une fondation d'entreprise.

Certes, la loi prévoit qu'il est possible d'obtenir les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention publique (loi 2000-321 du 12 avril 2000, art. 10, al. 7). Cependant, aucune subvention n'avait été versée à cette fondation en 2016 et 2017. Le tribunal administra­tif a donc repoussé la demande de l'associatio­n

Le Conseil d'état a validé cette décision en rappelant que les documents administra­tifs de personnes privées non investies d'une mission de service public ne peuvent pas être communiqué­s si la communicat­ion porte atteinte à leur vie privée (CRPA art. L. 300-2 et L. 311-6). Pour le Conseil d'état, cette protection s'applique aux documents relatifs au fonctionne­ment interne des personnes morales de droit privé, sous réserve de règles spécifique­s contraires.

Le dirigeant riposte en réclamant à la banque des dommages et intérêts équivalant aux sommes qu'elle lui demande. Il se fonde sur le comporteme­nt fautif de la banque lors de la conciliati­on et s'appuie sur des mails adressés par la banque durant cette procédure.

Le dirigeant est débouté et la Cour de cassation rappelle que toute personne participan­t à la procédure de conciliati­on est tenue à une obligation de confidenti­alité (c. com. art. L. 611-15). Cette obligation ne s'applique pas, précise la Cour, qu'à l'égard des tiers, mais également entre les parties à la procédure.

RF 2020-1, § 959