Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
Le principe d’interdiction des certificats de complaisance posé par le code de la santé publique
L’article R. 4127-28 du code de la santé publique dispose que « la délivrance d’un rapport tendancieux ou d’un certificat de complaisance est interdite ».
L’analyse des arrêts rendus par le Conseil d’état à l’occasion de poursuites disciplinaires engagées contre des médecins auxquels il est reproché d’avoir dressé un certificat médical de complaisance permet de mieux cerner ce que recouvre ce qualificatif « de complaisance ». En synthèse, il y aura certificat médical de complaisance dès lors que le médecin fait état de constats qu’il n’a pas pu personnellement réaliser.
Il en va ainsi lorsqu’un médecin, à l’occasion de la rédaction d’un certificat médical initial d’accident du travail, affirme des faits dont il n’a pas été le témoin en mettant en cause des tiers facilement identifiables (CE 15 décembre 2010, n° 330108).
C’est également le cas lorsqu’un médecin du travail établit, dans le cadre d’une procédure prud’homale, un certificat médical faisant état d’un « enchaînement délétère de pratiques maltraitantes » de la part de l’employeur (CE 6 juin 2018, n° 405453).
Il est intéressant de relever que, dans cet arrêt du 6 juin 2018, le Conseil d’état a pris soin de citer les dispositions de l’article L. 4624-3 du code du travail qui confèrent au médecin du travail le droit d’accéder librement aux lieux de travail et d’y réaliser toute visite à son initiative. Ce que n’avait en l’espèce pas pris soin de faire le médecin du travail à l’origine du certificat.
Cela signifie que la circonstance qu’un certificat établi par un médecin du travail prenne parti sur l’existence d’un lien entre l’état de santé et les conditions de travail d’un salarié n’est pas, par elle-même, abusive à condition toutefois que le médecin fasse part de constats qu’il a personnellement opérés sur le milieu de travail.