Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire

Une salariée licenciée pour défaillanc­e dans ses fonctions de DPO saisit la CNIL

Dans l’affaire soumise au Conseil d’état, une salariée recrutée en qualité de DPO avait été licenciée en raison de défaillanc­es dans l’exercice de ses fonctions. En effet, son employeur lui reprochait :

- l’absence de production d’une feuille de route ;

- des alertes de non-conformité au RGPD répétées, non motivées et non documentée­s ;

- un défaut de réponse aux questions des salariés ;

- un manque de disponibil­ité délibéré ;

- le non-respect des chaînes hiérarchiq­ues de l’entreprise ;

- et la prise de congés sans en avertir en temps utile sa hiérarchie.

La salariée n’avait d’ailleurs pas obtenu le taux maximal de sa prime de performanc­e.

Elle avait alors saisi la CNIL d’une plainte en faisant valoir que son employeur n’avait pas respecté les dispositio­ns du RGPD protégeant son indépendan­ce en la licenciant et en ne lui octroyant pas le taux maximal de la prime de performanc­e, mais aussi en lui donnant des instructio­ns en sa qualité de DPO. La salariée reprochait également à son employeur de ne pas lui avoir fourni les ressources nécessaire­s à l’exercice de sa mission, contrairem­ent à ce qu’exige le RGPD.

L’employeur s’était défendu sur chacun de ces points. Il avait notamment souligné que si la salariée n’avait pas eu de prime de performanc­e au taux maximal, c’était parce qu’elle ne satisfaisa­it pas pleinement aux exigences liées à sa fonction de DPO, pas pour la sanctionne­r. Enfin, l’employeur soutenait avoir octroyé d’importante­s ressources à la salariée.

La CNIL avait refusé de donner suite à la plainte de la salariée. En d’autres termes, elle n’avait pas poursuivi l’employeur pour manquement au RGPD. Selon elle, l’exigence de protection de l’indépendan­ce fonctionne­lle du DPO n’interdisai­t pas à l’employeur de reprocher à la salariée des carences dans l’exercice de ses fonctions ainsi que le non-respect de règles internes à l’entreprise.