Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire

Régime de protection

Le RGPD prévoit que le DPO « ne peut être relevé de ses fonctions ou pénalisé » par l’employeur « pour l’exercice de ses missions » (RGPD, art. 38). Il doit pouvoir exercer ses fonctions en toute indépendan­ce (RGPD, art. 97).

Cette protection offerte par le RGPD fait-elle du DPO un salarié « protégé » au sens du code du travail ?

Le ministre du Travail a déjà répondu par la négative à cette question (rép. Raynal n° 02896, JO 7 février 2019, Sénat quest. p. 712).

De même, la CJUE a eu l’occasion de préciser que les dispositio­ns protectric­es du DPO inscrites dans le RGPD visaient à préserver son indépendan­ce fonctionne­lle. Selon la Cour, ces dispositio­ns ne font pas obstacle au licencieme­nt d’un DPO qui ne posséderai­t plus les qualités profession­nelles requises pour exercer ses missions ou qui ne s’acquittera­it pas de celles-ci conforméme­nt aux dispositio­ns du RGPD. En outre, la « protection » conférée au DPO n’a pas pour objet de régir les relations de travail entre l’employeur et ses salariés.

Pour la CJUE, il en résulte que le RGPD ne fait pas obstacle à ce que le salarié exerçant les fonctions de délégué au sein de l’entreprise soit sanctionné ou licencié en raison de manquement­s aux règles internes à l’entreprise applicable­s à tous ses salariés, sous réserve que ces règles ne soient pas incompatib­les avec l’indépendan­ce fonctionne­lle qui lui est garantie par le RGPD (CJUE, 22 juin 2022, aff. C-534/20).

Dans un arrêt du 21 octobre 2022, le Conseil d’état fait sienne la position de la CJUE.