Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
Déclarations sociales : fiabilisation et correction des données issues de la DSN
Pour rappel, la version initiale du PLFSS prévoit déjà qu’à compter du 1er janvier 2023, si le cotisant ne corrige pas sa déclaration sociale nominative (DSN) suite au constat d’anomalies, la correction sera effectuée par les organismes de sécurité sociale auxquels la déclaration a été adressée. Elle tiendrait compte des demandes de correction signalées par les autres organismes ou administrations destinataires des données. Ainsi, en cas d’inaction ou de carence prolongée du cotisant, les URSSAF et la caisse de MSA auraient donc « la possibilité d’effectuer elles-mêmes les corrections requises par la production d’une DSN dite de substitution » (voir FH 3959, § 1-13).
Un amendement au PLFSS pour 2023 complète le cadre juridique des vérifications et des contrôles périodiques des DSN.
Ainsi, il est prévu de confier aux URSSAF le soin de vérifier l’exhaustivité, la conformité et la cohérence des informations déclarées par les employeurs lorsque les anomalies ou les erreurs sont susceptibles d’affecter le montant des cotisations recouvrées pour le compte de tous leurs partenaires (PLFSS art. 6 bis, I, 2°).
Le texte ajoute que, dans des conditions prévues par décret, une convention conclue par L’ACOSS (ou L’URSSAF Caisse nationale) avec les organismes pour le compte desquels ces cotisations et contributions sont recouvrées peut prévoir les modalités de contribution de ces organismes à ces opérations de vérification.
« Ce dispositif permettra de mobiliser, en appui à la fiabilisation des données qui les concernent, dans un cadre réglementaire et conventionnel, certains de ces partenaires lorsque la législation qui leur est propre est spécifique, et notamment L’AGIRC-ARRCO », explique l’exposé des motifs de l’amendement.