Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
Rappel sur le dispositif de rachat des jours de RTT
Afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, le gouvernement a mis en place, dans le cadre de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 (LFR 2022), un dispositif de rachat des journées ou demi-journées de repos (loi 2022-1157 du 16 août 2022, art. 5 ; voir FH 3952, § 3-3). Ce mécanisme porte plus précisément sur les journées ou demi-journées acquises soit au titre d’un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine (c. trav. art. L. 3121-41 à L. 3121-47 ; voir « Temps de travail, salaire et formation », RF 1136, § 2361), soit au titre d’un accord de RTT antérieur à la loi du 20 août 2008 et maintenu en vigueur (voir RF 1136, § 2389).
Ce dispositif est ouvert depuis le 18 août 2022. Il concerne les jours de repos acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.
Les jours rachetés avec l’accord de l’employeur sont payés avec une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise (25 % en l’absence d’accord d’entreprise ou de branche ou taux fixé par l’accord avec un minimum de 10 %).
La rémunération versée bénéficie d’un régime social et fiscal avantageux, quasiment aligné sur celui des heures supplémentaires : réduction de cotisations salariales, exonération d’impôt sur le revenu et déduction forfaitaire de cotisations patronales, mais uniquement pour les « moins de 20 salariés » (voir § 3-9).
Le ministère du Travail revient sur ce mécanisme exceptionnel au travers d’une série de questions/réponses en ligne sur son site internet (https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/questions-reponses-rachat-de-jours-de-repos#).