Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
Taxe à l’essieu et exonération aménagée des activités agricoles ou forestières
La liste des véhicules exonérés de la taxe à l’essieu figure désormais aux articles L. 421-147 à L. 421-155 du code des impositions sur les biens et services (CIBS). Si les cas d’exonération sont sensiblement proches de ceux prévus précédemment par l’article 284 bis B du code des douanes, quelques aménagements ont pu être constatés. Ainsi, seuls les véhicules des exploitants agricoles utilisés pour le transport de leurs récoltes bénéficient d’une exonération, laquelle est subordonnée au respect des conditions prévues par le règlement de minimis dans le secteur agricole (CIBS art. L. 421-55).
Afin de tenir compte des autres modalités de transport auxquelles recourent les exploitants et des autres marchandises qu’ils transportent, l’exonération serait étendue (projet de loi art. 4 sexdecies, I ; CIBS art. L. 421-55 modifié) :
- au-delà des seules récoltes, à l’ensemble des transports de végétaux, d’animaux, de minéraux ou de marchandises d’origine végétale, animale ou minérale nécessaires à une activité agricole ou forestière ou qui en sont issues ;
- aux véhicules détenus par les exploitants agricoles ou forestiers et à ceux détenus par une coopérative dont l’objet est la mise à disposition de matériel agricole ou de salariés assurant la conduite de matériel agricole.
L’exonération serait conditionnée au fait que ces transports soient effectués depuis ou à destination d’une exploitation agricole ou forestière, pour les besoins de laquelle le transport est réalisé.
L’entrée en vigueur de ces évolutions serait conditionnée à l’autorisation de la Commission européenne (projet de loi art. 4 sexdecies, II).