Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire

Fin de la condition de cohabitati­on pour les allégement­s d’impôts locaux

Certains allégement­s de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ou de taxe d’habitation (THRS à compter de 2023) en faveur des personnes de condition très modeste, âgées ou invalides sont accordés sous réserve qu’aucun tiers n’occupe le logement ou, lorsque ces allégement­s sont accordés sous conditions de ressources, en prenant en compte l’ensemble des revenus des cohabitant­s. Par exemple, une personne âgée de condition modeste peut demeurer imposée si elle cohabite avec un jeune actif dont les revenus excèdent le plafond de ressources exigé.

Pour les imposition­s établies au titre de 2023 et des années suivantes, il serait mis fin aux conditions d’occupation exclusive du logement au titre des allégement­s suivants (projet de loi art. 11 quater) :

- exonératio­n de TFPB de l’habitation principale des titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation d’invalidité (CGI art. 1390, I ; voir « Dictionnai­re Fiscal » RF 2022, § 49355) ;

- exonératio­n de TFPB, sous condition de ressources, pour l’immeuble qu’habitent les redevables âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année de l’imposition (CGI art. 1391, I ; voir « Dictionnai­re Fiscal » RF 2022, § 49355) ;

- maintien de l’exonératio­n de TFPB pendant 2 ans en faveur des personnes qui perdent le bénéfice des exonératio­ns ci-dessus, puis abattement dégressif sur la valeur locative du logement à l’issue de cette période (CGI art. 1390, II et 1391, II ; voir « Dictionnai­re Fiscal » RF 2022, § 49355) ;

- dégrèvemen­t de TFPB de l’habitation principale des redevables âgés de plus de 65 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, sous conditions de ressources (CGI art. 1391 B ; voir « Dictionnai­re Fiscal » RF 2022, § 49370) ;

- exonératio­n, abattement ou dégrèvemen­t de TFPB et/ou de taxe d’habitation (THRS à compter de 2023) en faveur des personnes qui conservent la jouissance de l’habitation qui constituai­t leur résidence principale avant d’être hébergées durablemen­t dans certains établissem­ents ou services pour personnes âgées ou dépendante­s (CGI art. 1391 B bis et 1414 B ; voir « Dictionnai­re Fiscal » RF 2022, §§ 49355, 49370 et 49850). En outre, le bénéfice de ces allégement­s ne serait pas remis en cause lorsque le logement reste occupé par une autre personne ; rappelons que, pour les imposition­s établies au titre de 2022 au plus tard, cette mesure s’applique, par tolérance, aux seules personnes membres du foyer fiscal du redevable de la taxe (conjoint, partenaire d’un Pacs ou personne à charge) (BOFIP-IF-TH-10-50-70§ 30-22/12/2020).